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C’est le premier acte qui scelle l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Il sera différent pour chaque vente puisqu’il peut être modulé pour s’adapter à chaque situation. Après la signature du compromis, vous disposez d’un délai légal de rétraction de 10 jours pour changer d’avis. Passé ce délai, vous ne pouvez plus vous rétracter sans perdre votre dépôt de garantie – sauf raisons précisées au contrat.

Le compromis de vente peut être rédigé librement ou à l’aide de contrat type sur feuille blanche par les deux parties en accord. Il peut vous être conseillé de le faire faire par un professionnel : – Soit le notaire, – Soit un agent immobilier. En effet ce type d’engagement peut avoir d’importantes conséquences qu’il ne faut pas négliger. De plus, l’acte définitif ne fait en général que reprendre les termes du compromis de vente. Le coût de cette rédaction est en général compris dans les frais d’agence ou dans les indemnités du notaire chez qui sera signée l’acte définitif. Même si le notaire vous demande des frais (entre 150 et 500€ en général), ces derniers seront déduits des frais de notaire que vous paierez lors de l’achat final.

Elles peuvent être ajoutées au compromis à la demande de chacun des deux partis. Celles-ci permettent d’annuler cet avant-contrat si certains évènements surviennent avant la vente définitive. Les deux parties ne sont alors plus engagées. Elles concernent généralement : – L’obtention du prêt bancaire par l’acheteur, – L’exercice du droit de préemption par la commune, – La découverte d’une servitude d’urbanisme grave, – La clause pénale (qui oblige l’acquéreur à verser des dommages au vendeur s’il se rétracte), – La clause de substitution (pour laisser le temps à l’acquéreur de créer une SCI et d’enregistrer le bien dans cette société et de ne pas l’acquérir en nom propre).

Afin de garantir son engagement, l’acheteur est généralement tenu de verser un acompte (entre 5 et 10 % du prix), qui viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif. Cet acompte sera remboursé à l’acquéreur s’il se rétracte dans les conditions légales ou si une condition suspensive ne se réalise pas dans le délai prévu. Quand la rétractation se fait avant la fin du délai des 10 jours, l’acheteur n’est tenu de justifier sa décision et elle s’opère sans pénalité ; votre acompte vous sera restitué dans un délai de 21 jours. Ce délai de 10 jours, commence lorsque les deux parties ont signé et que le dossier est complet. Si le 10ème jour tombe un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvré suivant.

C’est l’acompte qu’il vous sera demandé de verser lors du compromis. Pour éviter d’avoir à avancer cette somme, vous pouvez mettre en avant le fait que vous demandez à la banque un financement total (achat, frais de notaire, travaux) et que vous ne pouvez pas encore verser d’argent.

Si l’acheteur se rétracte alors que toutes les clauses étaient remplies et que le délai de rétractation était terminé, le vendeur peut l’obliger à verser des dommages, à hauteur de 5 à 10%.