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1 ) Définition et cadre juridique
Le diagnostic de performance énergétique ( ou DPE ) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il est entré en vigueur le 1 juillet 2007.
Récemment il a fait l’objet d’une refonte qui le rend plus fiable, plus lisible, et qui est entré en vigueur le 1 juillet 2021 pour une durée de 10 ans.
2 ) Les objectifs de cette réforme
La nouvelle réforme du DPE a pour objectif de responsabiliser les propriétaires et d’améliorer la politique énergétique en termes de logement.
Elle a été instauré dans une logique d’amélioration de performance énergétique afin de mieux tenir compte des enjeux climatiques.
Pour faire simple, l’état souhaite continuer sa démarche d’amélioration des logements en réduisant la consommation énergétique des français.
3 ) Comment réaliser un DPE ?
Pour réaliser un DPE vous devrez faire appel à un diagnostiqueur.
Celui-ci utilisera ses outils ( pince ampèremétrique, caméra thermique, thermomètre infrarouge, drone, logiciels, ordinateur ) pour réaliser ce dernier.
Le diagnostic de déroule en plusieurs étapes :
1 – Matérialisation du logement
2 – Définition des parois déperditives
3 – Mesures de la surface du bien
4 – Mesures des composants
5 – Identification du système de chauffage, d’ECS, de ventilation
4 ) À quoi ressemble un DPE ?
5 ) Le prix
Le prix du DPE est variable en fonction de la surface du logement
Il est généralement compris entre 100€ et 250€
6 ) Les durées de validité
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
Les DPE réalises à partir du 1er juillet 2021 sont valables pour une durée de 10 ans.
7 ) Les nouvelles contraintes
Plus aucun diagnostic DPE ne pourra être réalisé sur la base des factures de consommation. En effet, cette méthode est considérée comme peu fiable, puisqu’elle dépend en réalité des habitudes de consommation des occupants du logement.
Tout les diagnostics énergétique réalisés à partir du 1er juillet 2021 engageront la responsabilité du bailleur ou du vendeur de bien. Si l’acheteur ou le locataire constate un décalage entre le DPE et la consommation énergétique, il pourra se retourner contre le vendeur ou le bailleur.
Les propriétaires de logement détenant un DPE de classe F ou G devront effectuer un audit énergétique avant sa mise en vente ou location. L’objectif étant de présenter une série de travaux permettant d’améliorer l’efficacité énergétique de l’habitation. Ces derniers doivent notamment permettre à l’habitation d’afficher une consommation d’énergie primaire inférieure à 331 KW par an.
Enfin, les passoires thermiques ne pourront plus être louées. Grâce à un abaissement progressif des seuils de consommation énergétique, cela concernera en principe tous les logements classés G ( dès 2025 ) ou F ( dès 2028 ).
8 ) La fin des DPE vierges ?
Une des combines de certains étaient de ne pas occuper le bien pendant un délai suffisant ce qui avait pour incidence que les DPE sortaient vierges.
Or a priori, les DPE vierges sont également concernés par ces mesures transitoires et pourraient donc toujours être utilisés jusqu’à ces dates butoirs en fonction de leur date de réalisation. Cette possibilité resterait à l’appréciation des juges en cas de litige, au vu de l’absence de texte précis sur ce point.
Notez que les DPE vierges n’étaient possibles que pour certains biens, à savoir les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 et pour lesquels il ne pouvait être justifié de leur consommation réelle du fait de l’absence de factures.
En pratique des DPE vierges ont été utilisés dans des cas où ils n’étaient pas admis. Il paraît alors judicieux face à ces « faux DPE vierges » de les faire réaliser de nouveau selon les nouvelles normes. Concernant les « vrais » DPE vierges (qui correspondent donc à des biens construits avant le 1er janvier 1948 sans facture), ils seraient toujours utilisables mais il semble là aussi préférable de les refaire.
En pratique, les notaires demandent d’ailleurs depuis le 1er juillet 2021 de refaire systématiquement les DPE afin d’informer parfaitement l’acheteur et prendre en compte les nouvelles modalités de réalisation.
= Généralisation de la méthode dite 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement) à tous les logements (en Métropôle) qui tient compte, non plus de 3 mais de 5 usages : Chauffage – eau chaude sanitaire – refroidissement – éclairage – auxiliaires