L’acte de vente chez le notaire n’est autre que la confirmation de l’avant-contrat. Qu’il ait été précédé d’une promesse ou d’un compromis de vente, tous ces éléments sont déjà connus au moment de signer l’acte authentique.
NOS FORMATIONS
Que doit contenir un acte de vente ?
L’acte de vente doit préciser l’identité des deux parties, vendeur et acheteur. Dans le cas d’une indivision, tous les indivisaires n’ont pas à être présents : ils peuvent désigner l’un deux en tant que représentant, au moyen d’une procuration.
L’acte de vente doit comporter l’adresse et la description du bien, ainsi que celle de ses équipements et de ses annexes. Il doit aussi préciser la “destination” du bien, qu’il soit à fins résidentielle ou professionnelle.
Pour certifier que le vendeur est bien le propriétaire, l’origine du bien doit figurer à l’acte de vente. Le contrat doit mentionner le précédent acte notarié de vente (et l’identité du dernier propriétaire).
Enfin, s’il existe une hypothèque ou une servitude (concession d’un droit de passage à un autre terrain par exemple), elle doit être précisée dans le contrat.
Les diagnostics immobiliers sont réunis dans le DDT (dossier de diagnostics techniques), qui était déjà annexé à l’avant-contrat. Parmi eux, seul le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire dans tous les cas. Les autres dépendent de la configuration, de la zone géographique et de l’ancienneté du logement. Les plus courants sont les suivants : diagnostic plomb, gaz, amiante, électricité…
L’acte de vente doit évidemment mentionner le prix de la transaction hors frais de notaire et les modalités de paiement (prêt, éventuellement à taux zéro).
Les frais de notaire incluent des taxes dues aux services des impôts et les honoraires du notaire. Au total, ils atteignent généralement entre 7 et 8 % du prix de la transaction pour un logement “ancien”.
Enfin, le cas échéant, l’acte de vente doit mentionner la date de disponibilité du bien si elle est différée, et les éventuelles conditions suspensives.
Vous repartez avec les clefs, mais sans votre titre de propriété. Toutefois, le notaire vous a remis des attestations de propriété, qui représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.
Pourquoi doit-on attendre le titre de propriété ?
Le notaire vous a remis des attestations de propriété, (très utiles pour vos démarches administratives : souscription des abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, d’un contrat d’assurance incendie, inscription des enfants à l’école). Ces attestations représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.
Et pourquoi pas tout de suite le titre de propriété ?
Lors du rendez-vous de signature, le notaire vous a expliqué que l’acte de vente est au Service de publicité foncière et qu’il faut attendre plusieurs mois avant de recevoir le titre de propriété et le compte définitif des opérations effectuées.
Les formalités préalables et formalités postérieures
Il est important de savoir que le notaire a encore de nombreuses formalités à accomplir après la signature de l’acte qu’avant.
Vous avez vu, lors du rendez-vous, qu’il avait constitué un dossier volumineux préalablement à la vente. Il a interrogé notamment les services de l’état civil, le casier judiciaire de l’acquéreur, le BODACC, les services de l’urbanisme, du cadastre, des hypothèques et la banque du vendeur. En effet, chaque acte de vente d’un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) est précédé de la constitution d’un dossier spécifique, quelle que soit l’importance de la transaction. Le notaire appelle cette phase du dossier “les formalités préalables”.
Après la signature de la vente, un certain nombre d’opérations, “les formalités postérieures”, sont également accomplies. La formalité postérieure la plus importante est « l’enregistrement ».
Elle a lieu au Service de publicité foncière.
C’est le moment où l’acte est publié au fichier immobilier et où le notaire verse à l’administration fiscale les droits et taxes payés par l’acquéreur lors de la signature (improprement appelés « frais de notaire »).
Par ailleurs, le notaire fournit à différentes administrations (bureaux du cadastre, Service de publicité foncière) des copies et des extraits de l’acte de vente. Parmi ces documents, une copie spéciale appelée “copie authentique “, signée par le notaire, sera retournée à celui-ci revêtue des cachets de l’administration fiscale. Ce document constitue votre titre de propriété. N’oubliez pas que l’original de l’acte sera conservé par le notaire en son office pendant 100 ans avant d’être confié au service des archives départementales.